Article 1 — Le vendeur
Pixiel, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
éditrice du service photographescolaire.com.
Capital social : 100 €. RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 981 013 881.
SIRET du siège : 981 013 881 00017.
Siège social : 2 bis rue Sainte-Bernadette, 85140 Essarts-en-Bocage, France.
N° TVA intracommunautaire : FR60981013881. Directeur de la publication : Jocelin Thuret.
Contact : contact@photographescolaire.com — 02 44 18 99 97.
Article 2 — Objet et champ d'application
2.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues entre Pixiel et un photographe professionnel (le « Client ») par l'intermédiaire du service photographescolaire.com : les commandes de tirages et de produits photographiques au laboratoire (le « Laboratoire »), les abonnements aux modules payants (Vente papier, Prise de vue) et les packs ponctuels.
2.2. Le service est réservé aux professionnels. En créant un compte, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et fournit son numéro SIRET (ou, hors de France, son numéro d'immatriculation). Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas ; les produits sont en outre fabriqués selon les spécifications du Client.
2.3. Les CGV prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit de Pixiel. L'utilisation du service est aussi régie par les conditions générales d'utilisation (« CGU ») et par l'accord de sous-traitance (« DPA »). En cas de contradiction : le DPA prime pour les données personnelles, puis les CGV, puis les CGU.
2.4. Les CGV sont accessibles à tout moment depuis le site ; la version acceptée par le Client est datée et conservée.
Article 3 — Les offres
3.1. Laboratoire — sans abonnement. L'accès au Laboratoire (dépôt des fichiers, devis, suivi de production) est gratuit, sans abonnement et sans limite de durée. Seules les commandes sont payantes.
3.2. Modules sur abonnement. Les formules, leurs prix et leurs quotas sont ceux de la page Tarifs à la date de la souscription. Le quota se compte en bons de commande générés par année d'abonnement, à partir de la date anniversaire de la souscription. Un pack ponctuel peut s'ajouter au quota.
3.3. Essai. Un seul essai par entreprise : un mois, dans la limite du quota affiché. La carte bancaire est demandée à l'ouverture de l'essai ; rien n'est débité, sauf prix contraire affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription.
3.4. Remise des abonnés. Un Client abonné à un module payant bénéficie d'une remise sur ses commandes au Laboratoire, au taux affiché sur la page Tarifs ; elle figure sur une ligne distincte du devis et de la facture, ne se cumule pas sur une même ligne avec un tarif négocié (le plus favorable s'applique) et n'est pas accordée pendant l'essai.
Article 4 — Commandes au Laboratoire
4.1. Formation. Le Client dépose ses fichiers, vérifie l'interprétation proposée (produits, formats, quantités) et valide un devis. La commande est ferme au paiement. Le récapitulatif est affiché avant la validation et envoyé par e-mail.
4.2. Production. La production commence après le paiement, ou à la validation quand le paiement à échéance est ouvert au Client (article 6.3). Elle prend en général un à deux jours ouvrés : ce délai est indicatif et ne donne jamais lieu à pénalité.
4.3. Ce que le Laboratoire ne garantit pas. Le Client est seul responsable des fichiers qu'il transmet et des choix qu'il valide. Le Laboratoire ne garantit ni la qualité des fichiers fournis, ni le cadrage choisi par le Client, ni l'identité de rendu des couleurs entre un écran et le papier. Les alertes du service (résolution, cadrage) sont une aide et ne transfèrent à Pixiel aucune obligation de contrôle.
4.4. Annulation. Une commande payée peut être annulée sans frais tant que sa production n'a pas commencé ; ensuite, le prix reste dû.
Article 5 — Prix
5.1. Les prix sont ceux de la page Tarifs et du devis, en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de port sont indiqués au devis.
5.2. Les prix sont figés au paiement : une révision tarifaire ne s'applique jamais à une commande payée.
5.3. Abonnements. Pixiel peut modifier ses prix pour l'avenir. Le Client abonné en est informé par e-mail au moins trente jours à l'avance et garde son prix jusqu'à la fin de son année d'engagement en cours.
Article 6 — Paiement
6.1. La carte bancaire, via Stripe. Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le Client saisit sa carte sur une page sécurisée de Stripe ; Pixiel ne voit ni ne conserve jamais son numéro, seulement la référence fournie par Stripe, la marque, les quatre derniers chiffres et la date d'expiration. Le Client remplace ou retire sa carte à tout moment dans son compte.
6.2. L'autorisation de débit. En enregistrant sa carte, le Client autorise Pixiel à la débiter : (a) sur son action, pour chaque achat qu'il valide (commande au Laboratoire, pack, changement de formule) ; si sa banque exige une authentification, elle lui est demandée, et un refus lui est affiché sans rien débiter ; (b) sans action de sa part, à chaque mensualité de son abonnement, jusqu'à sa fin (article 7) ; (c) sans action de sa part, à la date d'échéance d'une facture qu'il a choisi de payer à échéance (article 6.3).
6.3. Le paiement à échéance. Pixiel peut, à sa seule discrétion et client par client, ouvrir le paiement d'une commande au Laboratoire à trente jours date de facture ; cette faculté n'est pas un droit et peut être retirée pour l'avenir. La commande part alors en production à sa validation ; la facture, émise le même jour, porte sa date d'échéance. Le Client est prévenu par e-mail avant l'échéance ; la carte enregistrée est débitée le jour de l'échéance, puis, en cas d'échec, de nouveau quelques jours plus tard, avec un e-mail à chaque fois. Après le dernier échec, la facture est impayée et le paiement à échéance du Client est suspendu : ses commandes suivantes se paient à la commande.
6.4. Retard de paiement (C. com. L441-10 et D441-5) : toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 7 — Abonnements : durée, renouvellement, fin
7.1. Engagement de douze mois, payable chaque mois. Une année d'engagement entamée est due jusqu'à son terme.
7.2. Renouvellement automatique. À la fin de chaque année d'engagement, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour douze mois, sauf si le Client choisit « Ne pas renouveler » dans son compte (Mon abonnement) avant la date de renouvellement, ou en fait la demande expresse par e-mail au moins quinze jours avant cette date. L'abonnement s'arrête alors à la fin de l'année d'engagement en cours.
7.3. Aucun remboursement d'une mensualité commencée ni d'un pack.
7.4. Une campagne en cours n'est jamais prise en otage. À la fin d'un abonnement, seule la création de nouvelles campagnes est bloquée ; les campagnes ouvertes vont jusqu'à leur clôture.
7.5. Les données restent accessibles. Tant que le compte existe, abonnement ou non, le Client accède à ses données et à ses exports, dans la limite des durées de conservation du DPA.
Article 8 — Livraison et réclamations
8.1. Les produits sont expédiés par La Poste (Colissimo) à l'adresse indiquée par le Client, ou à l'établissement s'il l'a choisi ; les frais de port sont indiqués au devis. Les risques sont transférés au Client à la remise du colis.
8.2. Toute réclamation (tirage défectueux, erreur du Laboratoire) est adressée à Pixiel dans les huit jours suivant la réception, avec une photographie du défaut, à contact@photographescolaire.com — 02 44 18 99 97 . Un défaut imputable au Laboratoire donne lieu, au choix de Pixiel, à une réimpression ou à un remboursement ; c'est la seule réparation due.
Article 9 — Responsabilité
9.1. Pixiel est tenue d'une obligation de moyens pour le service. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), des conséquences d'un contenu ou d'un choix du Client, ni des défaillances des réseaux, du matériel du Client ou d'un transporteur.
9.2. La responsabilité de Pixiel au titre d'une commande est limitée au montant de cette commande, sauf faute lourde ou dolosive.
9.3. Les autorisations des personnes photographiées relèvent des établissements et du photographe, et non de Pixiel (CGU, article 3).
Article 10 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue ; au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier la commande ou l'abonnement concerné sans indemnité.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les photographies restent la propriété du Client. Pixiel ne les utilise que pour exécuter la commande et le service, jamais pour sa communication ni sa publicité. Le service, ses logiciels, la plateforme et la marque restent la propriété de Pixiel ou de ses concédants.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données des élèves, des familles et des établissements est régi par le DPA ; celui des données du Client, par la politique de confidentialité.
Article 13 — Modification des CGV
Pixiel peut modifier les CGV. Une nouvelle version qui doit être acceptée est présentée au Client à sa connexion suivante. Les commandes payées restent régies par la version en vigueur au paiement.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français. Toute réclamation est d'abord adressée à Pixiel par e-mail, qui y répond sous quinze jours, avant tout recours. À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.